Modalités d’utilisation

Veuillez lire cette page attentivement avant d’utiliser ce site Web. Elle contient des renseignements très importants sur vos droits et obligations et sur les limitations, renonciations et exclusions qui s’appliquent. En accédant à ce site Web ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu les modalités (« modalités d’utilisation ») ci-dessous et vous acceptez d’être lié par celles­ci. Si vous ne souhaitez pas être lié par ces modalités d’utilisation, n’accédez pas au présent site Web ou ne l’utilisez pas.

Les réseaux locaux d’intégration des services de santé, qui fonctionnent sous le nom de Services de soutien à domicile et en milieu communautaire (ci-après « Services de soutien à domicile et en milieu communautaire »), s’engagent à rendre le contenu Web accessible à tous les utilisateurs et à se conformer à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Pour obtenir de l’aide ou des versions accessibles de tout document, veuillez faire parvenir un courriel à l’adresse HCCSSAccessibility@hccontario.ca en prenant soin d’y indiquer les renseignements suivants :

  • la nature du problème d’accessibilité;
  • le format dans lequel le ou les documents doivent être reçus;
  • l’adresse Web (URL) du document à propos duquel vous souhaitez obtenir des renseignements, notamment le titre du document;
  • vos coordonnées et le mode de communication privilégié.

Modalités d’utilisation

Les renseignements et les services disponibles par l’intermédiaire de ce site Web sont soumis aux modalités d’utilisation suivantes. Services de soutien à domicile et en milieu communautaire peut réviser ces modalités d’utilisation à tout moment et de temps à autre et sans préavis. Il incombe à l’utilisateur de vérifier si les présentes modalités d’utilisation ont été modifiées. Services de soutien à domicile et en milieu communautaire vous recommande d’examiner ces modalités d’utilisation chaque fois que vous accédez à ce site Web.


1. DÉFINITIONS

Dans les présentes modalités d’utilisation :

« Fournisseur de services » s’entend de toute organisation ou personne qui offre de fournir des produits ou des services aux membres du public, et dont le nom apparaît ou apparaîtra sur ce site Web.

« Utilisateur » désigne toute personne qui accède à ce site Web et qui l’utilise.

2. PROPRIÉTÉ, ACCÈS ET UTILISATION

Le contenu complet de ce site Web, notamment, mais sans s’y limiter, l’information, les textes, les photographies, les graphiques, les logos, les logiciels et le matériel, est la propriété de Services de soutien à domicile et en milieu communautaire, de ses membres et fournisseurs ou de tiers, ou leur a été cédé sous licence, et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété.

L’utilisateur peut accéder à un nombre raisonnable de résultats de recherche, les afficher et les imprimer pour son usage personnel et non commercial, à condition que l’information ne soit pas modifiée et que tous les avis de droit d’auteur, de marques de commerce et autres avis contenus dans ce site Web soient maintenus.

Services de soutien à domicile et en milieu communautaire se réserve le droit de modifier en tout ou en partie le contenu de ce site Web ou d’y mettre fin en tout temps et sans préavis.

3. UTILISATIONS INTERDITES

L’utilisateur ne devra pas, directement ou indirectement, copier, reproduire, dupliquer, publier ou diffuser de nouveau, télécharger vers le site d’un tiers, afficher, distribuer, transmettre, traduire, modifier, adapter, altérer, démonter par rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou créer toute œuvre dérivée à partir du contenu de ce site Web, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, sauf de la manière expressément permise sur ce site ou avec la permission expresse écrite de Services de soutien à domicile et en milieu communautaire.

L’utilisateur ne devra afficher ou transmettre sur ce site Web, ou par l’entremise de ce dernier, aucun matériel illégal, menaçant, diffamatoire, injurieux, obscène, indécent, inflammatoire, pornographique ou blasphémateur ni aucun matériel pouvant constituer ou encourager une conduite susceptible d’être considérée comme une infraction criminelle, donner cause à une responsabilité civile ou autrement être contraire à la loi. En outre, l’utilisateur s’abstiendra d’afficher ou de transmettre sur ce site Web, ou par l’entremise de ce dernier, toute information qui (a) enfreint les droits d’autrui ou viole leur droit à la vie privée ou leurs droits de publicité, ou (b) est protégée par un droit d’auteur, une marque de commerce ou tout autre droit de propriété, sauf avec le consentement écrit exprès du propriétaire de ce droit.

De plus, l’utilisateur ne devra pas, et ne devra pas permettre à une autre personne, directement ou indirectement d’effectuer ce qui suit :

  1. utiliser ce site Web d’une manière pouvant l’endommager, le désactiver, le perturber, le surcharger ou nuire à son fonctionnement;
  2. utiliser ce site Web ou son contenu à des fins de prospection commerciale ou philanthropique (notamment l’utilisation de courriels commerciaux non sollicités ou de pourriels);
  3. nuire à la sécurité de ce site Web ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à celui­ci, ou autrement faire un usage abusif de ce site Web ou de tout service, système, ressource, compte, serveur ou réseau relié à ce site Web ou à des sites Web affiliés ou liés;
  4. perturber l’utilisation ou la consultation par une autre personne de ce site Web ou de sites Web qui y sont affiliés ou liés, ou nuire à celles-ci;
  5. charger, afficher ou autrement transmettre sur ce site Web tout matériel, notamment, sans s’y limiter, des virus informatiques ou tout autre programme, fichier ou composant informatique nuisible, perturbateur ou destructeur;
  6. utiliser tout robot, araignée ou autre programme ou dispositif automatique, ou tout processus manuel dans le but de surveiller, copier, résumer, ou autrement recueillir ou extraire de l’information de ce site Web ou de son contenu, en tout ou en partie; sans limiter la généralité de ce qui précède, l’utilisateur ne devra pas recueillir ou colliger des renseignements personnels identifiables sur ce site Web, notamment le nom des comptes.

4. AUCUNE APPROBATION

L’inclusion dans ce site Web d’un fournisseur de services et d’information sur ses programmes, produits ou services ne sous­entend nullement que Services de soutien à domicile et en milieu communautaire et ses membres, fournisseurs et partenaires les approuvent, non plus que l’omission de liens n’indique pas l’absence d’approbation. Services de soutien à domicile et en milieu communautaire et ses membres, fournisseurs et partenaires ne font aucune surveillance, aucune vérification, ni aucun examen de la valeur ou autre des fournisseurs de services dont le nom apparaît sur ce site Web ou de toute information sur leurs programmes, leurs produits ou leurs services.

Services de soutien à domicile et en milieu communautaire et ses membres, fournisseurs et partenaires ne recommandent ou n’approuvent aucun fournisseur de services et ne sont pas responsables de l’exactitude ou de la fiabilité de toute information, représentation ou garantie d’un fournisseur de services ou de toute autre partie. Il incombe à chaque utilisateur d’évaluer l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de toute information ou de tout contenu disponible sur ce site Web ou par l’intermédiaire de celui­ci, et de le confirmer auprès de tout fournisseur de services que l’utilisateur pourrait choisir sur ce site.

5. SITES INTERNET LIÉS

Des liens vers d’autres sites Web sont fournis afin d’aider les utilisateurs à trouver d’autres ressources Internet pouvant les intéresser. Services de soutien à domicile et en milieu communautaire et ses membres, fournisseurs et partenaires n’assument aucune responsabilité quant au contenu ou à l’utilisation d’un site Web de tiers, et l’utilisateur accepte tous les risques découlant de son accès à ces sites Web. Il incombe à l’utilisateur de prendre connaissance des modalités d’utilisation et des politiques applicables relatives à ces sites Web. Ni Services de soutien à domicile et en milieu communautaire ni aucun de ses membres, fournisseurs et partenaires ne font de représentation ou de garantie de quelque nature que ce soit concernant les sites Web de tiers, notamment, sans s’y limiter, toute représentation ou garantie (a) concernant la légalité, l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité, l’actualité ou la pertinence de tout contenu sur ces sites Web de tiers, , (b) concernant la qualité marchande et l’aptitude à une fin particulière de tout matériel (notamment, sans s’y limiter, les logiciels), service ou autre contenu présenté ou découvert sur ces sites Web de tiers ou accessible par l’intermédiaire de ceux­ci, ou (c) que l’exploitation de ces sites Web de tiers sera ininterrompue ou exempte d’erreurs, que les défaillances ou les erreurs de ces sites Web de tiers seront corrigées, ou que ces sites Web de tiers seront exempts de virus informatiques ou de tout autre programme, fichier ou autre composant informatique nuisible, perturbateur ou destructeur, ou que ces sites Web de tiers seront par ailleurs sécurisés.

En offrant des liens vers d’autres sites Web, Services de soutien à domicile et en milieu communautaire n’agit pas comme éditeur ou diffuseur du matériel contenu sur ces autres sites Web et ne cherche pas à contrôler le contenu de ces sites Web ou à exercer quelque contrôle éditorial que ce soit sur ceux-ci. Un lien vers un autre site Web n’est pas réputé signifier que Services de soutien à domicile et en milieu communautaire y est associé ou est autorisé à utiliser les marques de commerce, noms commerciaux, logos ou symboles protégés par le droit d’auteur pouvant être reflétés dans le lien ou dans la description du lien vers de tels sites Web. De plus, la mention d’un tiers ou de ses produits ou services sur ce site Web ou la présence d’un lien vers un tel site Web n’indique pas et ne sera pas réputée indiquer une approbation, l’aval, un examen ou une vérification par Services de soutien à domicile et en milieu communautaire et ses membres, fournisseurs et partenaires de ce tiers, du site Web de destination ou des commanditaires de ce site, ou de l’information, des produits ou des services présentés sur ce site. Tout commentaire ou toute question concernant ces autres sites Web doit être transmis aux responsables de ces sites Web.

6. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

L’utilisateur accepte tous les risques découlant de l’utilisation de ce site Web et de son contenu. La totalité du matériel, de l’information et des autres contenus de ce site Web est fournie aux utilisateurs « telle quelle » ou « telle que disponible ». Services de soutien à domicile et en milieu communautaire et ses membres, fournisseurs et partenaires ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, consultants et agents respectifs déclinent expressément toute responsabilité quant à toutes représentations, garanties ou conditions, explicites ou implicites, statutaires ou autres, notamment, sans s’y limiter, toutes garanties et conditions implicites de titre, de non-violation, de qualité marchande et d’aptitude à une fin particulière, et toutes représentations, garanties ou conditions découlant de la conduite habituelle ou des usages du commerce, à l’égard de ce site Web ou du contenu qui s’y trouve ou qui est accessible par l’intermédiaire de ce site Web. Sans restreindre de quelque façon la portée générale de ce qui précède, ni Services de soutien à domicile et en milieu communautaire ni aucun de ses membres, fournisseurs ou partenaires, ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, employés, consultants et agents respectifs ne font de représentation ou de garantie (1) que l’information ou tout autre contenu qui se trouve sur le site Web ou qui est accessible par l’entremise de celui­ci sera à jour ou exempt d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions, (2) que ce site Web sera exempt de virus informatiques ou de tout autre programme, fichier ou composant informatique nuisible, perturbateur ou destructeur, (3) qu’il n’y aura pas de retard, d’interruption ou d’échec dans les communications ou les transmissions à destination ou en provenance de ce site Web, et que celles­ci ne seront pas autrement sujettes à d’autres erreurs, défectuosités ou défaillances, ou ne seront pas interceptées ou autrement sujettes à un accès ou à une utilisation non autorisé, (4) que les défectuosités ou les erreurs relatives à ce site Web ou à son contenu, qu’elles soient de nature humaine ou électronique, seront corrigées, et (5) que les produits ou les services obtenus d’un fournisseur de services permettront d’obtenir un avantage ou un bénéfice ou n’occasionneront aucune perte ou aucun dommage.

L’utilisateur reconnaît que la responsabilité de la totalité de l’information ou autre contenu affiché ou transmis sur ce site Web incombe uniquement à la personne qui est à l’origine de cette information ou de ce contenu et que ni Services de soutien à domicile et en milieu communautaire ni aucun de ses membres, fournisseurs et partenaires ne sera tenu responsable de toute erreur ou omission dans le contenu. L’utilisateur reconnaît que ni Services de soutien à domicile et en milieu communautaire ni aucun de ses membres, fournisseurs et partenaires ne garantit, n’approuve ou n’accepte la responsabilité de tout produit ou service offert par un tiers sur ce site Web ou tout site Web faisant l’objet d’un hyperlien, et que ni Services de soutien à domicile et en milieu communautaire ni aucun de ses membres, fournisseurs et partenaires ne sera partie à, ou ne sera responsable de, la surveillance de toute transaction ou tout autre arrangement entre un utilisateur et un tiers fournisseur de produits ou de services.

L’utilisation de ce site Web et de son contenu est au seul risque de l’utilisateur. Services de soutien à domicile et en milieu communautaire et ses membres, fournisseurs et partenaires déclinent spécifiquement, par la présente, toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage résultant de l’utilisation du présent site Web et de son contenu ou de la confiance pouvant y être accordée. De plus, chaque utilisateur libère par la présente Services de soutien à domicile et en milieu communautaire et ses membres, fournisseurs et partenaires de toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage résultant de l’utilisation du présent site Web et de son contenu ou de la confiance pouvant y être accordée. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas, Services de soutien à domicile et en milieu communautaire et ses membres, fournisseurs et partenaires ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, consultants et agents respectifs, ne sont responsables de tout dommage direct, indirect, corrélatif, spécial ou autre découlant de ou étant liés d’une quelconque manière à (1) tout accès à ce site Web ou utilisation de celui­ci, (2) tout retard, interruption ou cessation de la transmission de renseignements à destination ou en provenance de ce site Web, (3) tout dommage corporel, décès ou dommage matériel résultant de l’accès de l’utilisateur à ce site Web ou de son utilisation de celui­ci ou de son incapacité à y accéder ou à l’utiliser, (4) toute erreur, inexactitude ou omission dans l’information ou tout autre contenu de ce site Web, (5) tout accès non autorisé aux serveurs de Services de soutien à domicile et en milieu communautaire, toute utilisation non autorisée de ceux­ci et toute information y étant stockée, et (6) tout virus informatique ou tout autre programme, fichier ou composant informatique nuisible, perturbateur ou destructeur pouvant être transmis à ce site Web ou par son intermédiaire ou pouvant être trouvé sur ce site Web. Ces limitations s’appliquent sans égard à la cause d’action ou aux circonstances, notamment, sans s’y limiter, la négligence ou autre tort, et sans égard au fait qu’il y ait eu ou non violation fondamentale de ces modalités d’utilisation ou de l’une des dispositions fondamentales de ces modalités d’utilisation. Cette limitation s’appliquera sans égard au fait que la partie responsable ou prétendument responsable a été informée, avait d’autres raisons de savoir ou savait que de tels dommages étaient possibles.

8. INDEMNISATION

L’utilisateur accepte irrévocablement et inconditionnellement, à tout moment, de dégager de toute responsabilité, de défendre et d’indemniser Services de soutien à domicile et en milieu communautaire et ses membres, fournisseurs et partenaires ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, consultants, agents, successeurs et ayants droit respectifs, contre toute responsabilité, demande d’indemnisation, demande, action, perte, coût, dépense (dont les frais juridiques) et toute autre responsabilité de quelque nature que ce soit, prévue ou imprévue, étant fondée sur, découlant de, ou liée de quelque manière que ce soit à (a) toute violation des présentes modalités d’utilisation par l’utilisateur, (b) toute utilisation de ce site Web ou tout accès à celui-ci par l’utilisateur, et (c) toute infraction ou violation par l’utilisateur des droits de propriété intellectuelle, ou de tout autre droit, de toute personne, notamment, sans s’y limiter, tout droit d’auteur ou droit relatif à la vie privée de toute personne. Cette obligation de défense et d’indemnisation survivra aux présentes modalités d’utilisation et à l’utilisation faite par l’utilisateur de ce site Web.

9. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

L’utilisateur ne doit pas fournir de renseignements personnels, ou ce qui peut être considéré comme des renseignements personnels sur la santé en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé à Services de soutien à domicile et en milieu communautaire par l’intermédiaire de ce site Web. L’utilisateur qui choisit de fournir de tels renseignements le fait entièrement à ses propres risques, ce qui signifie qu’il comprend que ce site Web peut ne pas utiliser ou fournir un mode sécurisé de transmission des renseignements. Si de tels renseignements sont reçus, Services de soutien à domicile et en milieu communautaire les traitera conformément à ses politiques en matière de protection des renseignements personnels et aux lois applicables.

10. GÉNÉRALITÉS

L’utilisateur convient expressément que ce site Web sera réputé être basé uniquement en Ontario, au Canada. Les présentes modalités d’utilisation seront régies et interprétées en conformité avec les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent, abstraction faite des dispositions sur les conflits des lois. L’utilisateur reconnaît expressément que toute demande d’indemnisation ou action, ou tout litige ou conflit relatif en tout ou en partie à ce site Web sera jugé exclusivement par un tribunal compétent de la province de l’Ontario. Les présentes modalités d’utilisation, conjointement avec la Politique de confidentialité, et tout autre avis juridique publié par Services de soutien à domicile et en milieu communautaire sur ce site Web constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre l’utilisateur et Services de soutien à domicile et en milieu communautaire à propos de ce site Web. Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions contenues dans les présentes modalités d’utilisation seraient jugées non valides, illégales ou inexécutables de quelque façon que ce soit, aucune autre disposition contenue dans les présentes modalités d’utilisation n’en sera touchée ou compromise et ces dispositions resteront pleinement en vigueur. Aucune renonciation à quelconque des dispositions de ces modalités d’utilisation ne sera réputée constituer une renonciation ou le maintien de la renonciation à cette disposition ou à aucune autre, et le défaut ou le délai de Services de soutien à domicile et en milieu communautaire à exercer les droits, pouvoirs ou recours qui lui sont accordés en vertu des présentes modalités d’utilisation ou qui existent ou qui existeront en justice ou en droit, ou du fait d’une loi ou autrement, ne nuiront au droit d’exercer un tel droit, pouvoir ou recours ou ne constitueront une renonciation à ceux-ci. Les présentes modalités d’utilisation, de même que les droits et les obligations qui en découlent, ne peuvent être transférées ou cédées par l’utilisateur, en tout ou en partie, mais peuvent faire l’objet d’une cession par Services de soutien à domicile et en milieu communautaire sans restrictions.

En utilisant ce site Web, je reconnais avoir lu les présentes modalités d’utilisation et j’accepte d’être lié par leurs dispositions.